galerie en ligne art contemporain : infos légales

Association Atelier d’Art Les Koronin
1 rue Picard, Village Anglais
77340 Pontault-Combault France
Tel : 07.84.14.18.60
Site : http://www.artistepeintre-enligne.com/
SIRET : 804 936 771 00018 / SIREN : 804 939 771
RNA :  W751125653 / APE 9499Z

Du lundi au vendredi – 9h à 18h, hors jours fériés.
Online Galerie für Modern Kunst – Les Koronin Paris.
Von Montag bis Freitag 9h – 18 h außer an Feiertagen.

Edition : Galerie en ligne pour l’art moderne Les koronin 

Editorialiste : Morin Philippe – France
Artemis Irenäus von Baste (rédactrice en chef / responsable contacts) – Suisse
Membres de l’équipe éditoriale: Konstanz von Hochbach (rédactrice) –  Suisse, Natascha Vallelian (responsable en ligne) – Suisse

 

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OBJET DU SITE INTERNET  :
Ce site est édité par l’atelier Les Koronin, association loi 1901 déclarée en préfecture de Melun (77). Ce site propose la promotion des productions des artistes adhérents à l’association.

Les Koronin, galerie en ligne art contemporain, vente d’œuvres d’Art possède des membres de droit et des membres consultatifs au CA. Les membres de droit sont constitués par les administrateurs. Les membres consultatifs sont constitués par nos adhérents. Les membres consultatifs participent aux débats, proposent, mais n’ont pas voix aux décisions lors des CA.

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INFORMATIONS CONTENUES DANS LE SITE :
Ce site est un site informatif. Il a pour objectif de promouvoir les productions artistiques des artistes inscrits en matière de dessins, peintures, sculptures.  Aucune information contenue sur le site ne saurait posséder ou être interprétée comme possédant une valeur contractuelle. Les informations sur le site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. Elles doivent,néanmoins faire l’objet d’une vérification directe auprès de l’association. Toutes les informations contenues sur ce site ont un caractère exclusivement indicatif. Toute information contenue sur le site peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par galerie en ligne art contemporain Les Koronin s’il considère ainsi encore mieux informer le visiteur du site. La galerie en ligne art contemporain Les Koronin ne sera pas tenu responsable pour toute décision prise ou non sur la base d’une information contenue sur le site et qui ferait l’objet d’une interprétation ou d’une utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. Ces informations ne sauraient engager la responsabilité de galerie en ligne art contemporain Les Koronin.
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  • Propriété intellectuelle :Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
– «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
– «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l’exportation et l’importation des ouvrages « contrefaisants » » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).

DROIT DE LA PREUVE :
La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la signature électronique reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force probante qu’à l’écrit sur support papier. La galerie en ligne art contemporain Les Koronin appelle votre attention sur les conséquences de l’envoi de messages électroniques en termes d’engagement de toute nature et en particulier juridique.

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Philippe Morin / Artemis Irenäus von Baste

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Galerie en ligne Art contemporain les Koronin. Artémis Irenäus von Baste & Philippe Morin. Du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Toutes les images incluses dans ce site sont protégées par la propriété intellectuelle, article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

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